Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3220 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat de produits d’hygiène personnelle durables

Texte intégral
9.Le comité exécutif détermine, par ordonnance:
le nombre de demandes de subvention qu’un requérant peut présenter, en son nom, à l’intérieur d’une fréquence donnée, pour des produits menstruels durables;
le nombre de demandes de subvention qu’un requérant peut présenter, en lieu et place d’une personne à charge, à l’intérieur d’une fréquence donnée, pour:
a)des produits menstruels durables;
b)des couches durables.
Malgré ce qui précède, et sous réserve des critères d’admissibilité prévus au présent règlement, une seule demande peut être présentée pour plusieurs produits d’hygiène personnelle à la fois.
9.Le comité exécutif détermine, par ordonnance:
le nombre de demandes de subvention qu’un requérant peut présenter, en son nom, à l’intérieur d’une fréquence donnée, pour des produits menstruels durables;
le nombre de demandes de subvention qu’un requérant peut présenter, en lieu et place d’une personne à charge, à l’intérieur d’une fréquence donnée, pour:
a)des produits menstruels durables;
b)des couches durables.
Malgré ce qui précède, et sous réserve des critères d’admissibilité prévus au présent règlement, une seule demande peut être présentée pour plusieurs produits d’hygiène personnelle à la fois.